GRAND DEBAT NATIONAL
L’ORGANISATION DE L’ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
COMPTE RENDU LA FISCALITE DE L’ETAT DES SERVICES PUBLICS
COMPTE RENDU LA DEMOCRATIE ET LA CITOYENNETE
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Vos démarches :
CARTE D’IDENTITÉ : La carte nationale d’identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014 http://www.interieur.gouv.fr/Actual… _ Création : _ Veuillez vous munir de : -* un extrait d’acte de naissance -* un justificatif de domicile -* 2 photographies aux normes -* Pour les mineurs : livret de famille et copie de la carte d’identité du représentant légal signataire. _ Renouvellement : _ Veuillez vous munir de : -* votre ancienne carte d’identité -* un justificatif de domicile -* 2 photographies aux normes -* Pour les mineurs : livret de famille et copie de la carte d’identité du représentant légal signataire. Pour information, la mairie de St Georges Motel n’est pas habilitée à délivrer de passeport, nous vous conseillons de vous rapprocher des villes de Dreux, Nonancourt ou encore Evreux ou Ezy sur Eure. Prendre rendez-vous au préalable.
COPIE D’ACTE D’ETAT CIVIL : _ Une enveloppe timbrée avec votre adresse pour la réponse. En mairie, en justifiant votre identité.
RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE : _ En mairie, en justifiant votre identité. _
BAPTÊME CIVIL : _ En mairie, en justifiant votre identité.
_ Copie acte de naissance de l’enfant. _ Copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES : _ En mairie, en justifiant votre identité ainsi que votre domicile. Document cerfa pour votre inscription sur le lien suivant :
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_ MARIAGE
_ Le mariage étant un contrat, il doit être moral et licite. _ Chacun des futurs époux doit : _ Donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé) _ N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République) _ Ne pas être déjà marié(e).
_ Vous trouverez ci après les liens PDF des documents à remplir. attestation-sur-lhonneur
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_ Cas particuliers _ Pour les femmes veuves ou divorcées _ Si vous êtes veuve ou divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300 jours à compter du décès du premier mari ou de la décision définitive du divorce. Ce délai peut être abrégé : par une décision du tribunal de grande instance, ou sur présentation d’un certificat médical attestant que vous n’êtes pas enceinte. _ Pour les mariages mixtes _ Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes. Chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d’épouser un étranger déjà marié dans son pays. _ Ensuite, il vous faudra constituer et rapporter à la mairie choisie pour la célébration un dossier de demande comprenant : -* un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s’il est délivré dans un consulat. Cette pièce devra être traduite en français , soit par le Consulat concerné en France, soit par un traducteur figurant sur une liste d’experts judiciaires auprès de la Cour d’Appel en France. Cet extrait de naissance devra, pour certains pays, être légalisé ou revêtu de l’apostille. _ Autres pièces à fournir : -* Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale -* Le certificat de coutume -* un justificatif de domicile -* un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage _ Publication des bans _ La publication des bans se fait à la mairie. Elle pourra se faire uniquement après que les futurs époux aient déposé le dossier demande et qu’ils aient indiqué les noms, prénoms, profession et domicile des témoins. _ Votre mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans. _ Où le mariage peut-il avoir lieu ? _ Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication. _ Mariage à l’étranger _ Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l’officier de l’état civil local, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France. Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. _ Célébration du mariage _ La célébration du mariage se fait à la mairie, par un officier de l’état civil, en présence d’au moins deux témoins (quatre au plus), parents ou non, obligatoirement majeur. Si vous ne trouvez pas de témoins, ou si ceux qui ont été choisis refusent leurs concours, le personnel de la mairie peut faire office de témoins. _ Contrat de mariage _ Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Mais dans ce cas, vous serez soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. _ Sinon, vous devrez établir votre contrat devant un notaire, Prenez -vous y quelques semaines à l’avance ! _ Délivrance du livret de famille _ Lors de la célébration du mariage le livret de famille vous sera délivré gratuitement.
Le recensement militaire est une démarche civique obligatoire.
Dès votre 16ème anniversaire et au plus tard dans les 3 mois suivants (mais pas avant la date anniversaire),
Tous les français, filles et garçons, doivent venir se faire recenser
à la mairie de leur domicile munis du livret de famille,
de la carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile et le cas échéant,
de la 2ème nationalité.
En cas d’impossibilité, le représentant légal peut effectuer cette démarche. L’attestation délivrée par la mairie est indispensable et sera réclamée pour l’inscription aux examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire, concours d’Etat, etc.…).
Il est primordial de conserver précieusement cette attestation.
